A l’occasion des élections
présidentielles & législatives 2017
et du renouvellement, en 2018,
de la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion)
entre la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et l’Etat.

Plaidoyer

Pour le droit des enfants
en situation de handicap
 de jouer, vivre et grandir avec les autres

& pour les droits de leurs parents
à bénéficier de modes d’accueil adaptés
pour maintenir leur emploi

225.000 familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé

D’après les statistiques de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, notre pays compte aujourd’hui 225.000 familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé, soit 4% des familles allocataires de la branche famille. Malgré tous les efforts accomplis par notre société, depuis 40 ans, sur le plan de l’accessibilité des lieux publics et des transports, de la scolarisation des enfants en situation de handicap, de l’emploi des personnes handicapées, il reste un domaine qui n’a jamais fait l’objet d’aucune mesure particulière : le droit fondamental des parents ayant un enfant en situation de handicap à bénéficier, comme tous les autres parents, de modes d’accueil adaptés aux besoins de leur enfant, le mercredi et les vacances, en complément de l’école ou de l’établissement, pour maintenir leur emploi.

Le droit au répit, c’est d’abord de pouvoir continuer à exercer son emploi !

Les parents ayant un enfant en situation de handicap ne se considèrent pas comme des aidants familiaux et ne veulent pas attendre d’être totalement épuisés pour bénéficier de solutions de répit. Ils aspirent, de manière légitime, à continuer à vivre et à exister, le plus normalement possible, malgré le handicap de leur enfant, et à maintenir leur emploi.
C’est pourquoi, depuis 25 ans, la Fédération Loisirs Pluriel propose aux familles des lieux d’accueil, ouverts tout au long de l’année, accueillant les enfants en situation de handicap, quelle que soit leur pathologie, dans des conditions particulières de qualité d’accueil et d’encadrement, dans une dynamique inclusive et permettant ainsi à leurs parents de préserver leur emploi.

Plus de 60% des mères d’enfants handicapés cessent ou réduisent leur activité professionnelle

Cette situation conduit, aujourd’hui encore, 2 mères de famille sur 3, ayant un enfant en situation de handicap, à cesser ou réduire leur activité professionnelle, non pas en raison du handicap de leur enfant, mais en raison de l’absence de modes de garde adaptés aux besoins de leur enfant sur le temps extrascolaire. Il s’agit d’une situation de disqualification d’accès à l’emploi, avec les conséquences que l’on connaît : précarisation des familles, isolement social…

Une solution : la majoration de la PSO CAF pour l’accueil des enfants en situation de handicap

Depuis 2010, sur la base des préconisations du Rapport Grandir Ensemble, et dans la ligne des orientations nationales de la CNAF, plusieurs Caisses d’Allocations Familiales ont expérimenté un dispositif de majoration de la prestation de service ordinaire (PSO) aux accueils de loisirs sans hébergement, destinée à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap. Cette mesure est versée aux accueils de loisirs déclarés, sur la base de la fréquentation horaire et effective des enfants bénéficiaires de l’AEEH, et indexée sur le montant de la PSU, à savoir 4,5 € de l’heure.

Un surcoût 2 à 3 fois moins élevé que les autres dispositifs de prise en charge

L’ensemble des études et des analyses portées, jusqu’à présent, par la Plate-Forme Nationale Grandir Ensemble, démontre, qu’en moyenne, le surcoût lié à l’accueil d’un enfant en situation de handicap est de 10 € de l’heure, afin de financer le renfort d’encadrement, la qualification des personnels, la formation des équipes, et parfois les adaptations matérielles.

Le niveau de ce surcoût afin de permettre l’inclusion d’enfants en situation de handicap, au sein de lieux d’accueil ordinaire, coûte, en réalité :
- 2 fois moins cher que le recours à une auxiliaire de vie à domicile
- 3 fois moins cher que les dispositifs d’accueil temporaire dans le secteur médico-social.

Loisirs Pluriel

NOTRE PROPOSITION

Généraliser, dès 2018, la prestation de service
d’accueil des enfants en situation de handicap en accueils de loisirs

Afin d’assurer à l’ensemble des familles bénéficiaires de l’AEEH
un égal accès aux accueils de loisirs pour leur enfant en situation de handicap,
nous demandons la création de la Prestation Spécifique d’Accueil des Enfants en situation de Handicap

• ouverte à l’ensemble des accueils collectifs de mineurs déclarés auprès de la DDCS de leur département,

• attribuée sur la base de la fréquentation horaire effective des enfants bénéficiaires de l’AEEH,

• sur la base d’un montant de 10 € de l’heure, couvrant ainsi l’ensemble des surcoûts à la charge des structures,

• versée par les Caisses d’Allocations Familiales, en complément de la prestation ordinaire aux ALSH.

Le coût de cette mesure est estimé à 320 millions d’euros par an
C’est le coût d’une mesure de justice, d’espoir et de solidarité pour plus de 200.000 familles en France !

Pourquoi cette mesure est-elle si importante ?

C’est une mesure d'économie, puisqu’elle s’avère deux fois inférieure au coût du financement d’une auxiliaire de vie et trois fois inférieure au coût de l’accueil temporaire médico-social.

C’est une mesure pour l’emploi des jeunes qui permettra de créer l’équivalent de 15.000 emplois directs, dans le domaine de l’animation et de l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

C’est une mesure pour l’égalité homme-femme face à l’emploi, qui permettra à plus de 100.000 femmes de maintenir ou reprendre une activité professionnelle, malgré le handicap de leur enfant.

C’est une mesure de soutien à la parentalité des familles évidemment fragilisées par la survenue du handicap dans leur vie.

C’est une mesure novatrice et inclusive qui envisage, pour une fois, la prise en charge des enfants en situation de handicap au sein de dispositifs d’accueils ordinaires.

C’est, enfin, une mesure qui incarne les valeurs de la République favorisant la mixité sociale et l’apprentissage du vivre ensemble, au-delà des différences.